Règlement sur les produits fertilisants : principales mises à jour et mise en conformité en 2024

Le règlement sur les produits fertilisants (FPR) établit un cadre européen harmonisé pour les produits fertilisants, garantissant leur libre circulation grâce au marquage CE et définissant 15 catégories de matières, notamment les sous-produits organiques, le compost, les micro-organismes et les polymères nutritifs. En vigueur depuis le 16 juillet 2022, ce règlement porte sur la composition et la conformité des produits, mais pas sur les pratiques d’application. Il comprend des modifications apportées par 13 règlements délégués, dont cinq sont encore en cours d’examen. Les matières issues de déchets acquièrent le statut de « fin de statut de déchet » dès l’obtention du marquage CE et de la déclaration de conformité. Le règlement soutient le recyclage des nutriments, notamment par le biais de procédés de digestion anaérobie et de l’étiquetage numérique pour les produits en vrac ou non emballés. Des études techniques et des travaux de normalisation dans le cadre du dossier M/564 sont en cours ; les normes devraient être adoptées d’ici 2024 et 2027. Une évaluation future est prévue en vertu de l’article 49. Les ressources disponibles comprennent des conseils sur l’étiquetage, une foire aux questions et les coordonnées pour toute demande de renseignements : GROW-FERTILISING-PRODUCTS@ec.europa.eu.